CGU MONEGO

INTRODUCTION

En date du 31 Juillet 2024.

Il est important de lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation du site MONEGO et de les comprendre. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation d’UNIVERSIGN et de MANGOPAY.

PRÉAMBULE

MONEGO est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 120 265 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 813 155 074, dont le siège social est situé au : Immeuble Le Belvédère - 6, rue du Pont Cotton 69009 Lyon.

La société MONEGO a obtenu un agrément auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en date du 14 septembre 2023 lui permettant d’exercer notamment une activité de prestataire de services de financement participatif (PSFP). La société MONEGO est prestataire de services de financement participatif (PSFP) sous le numéro d’agrément PSFP-2023-13, LEI 969500OZBRGOF64EHS25.

MONEGO dispose d’une garantie Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA Entreprises dans le cadre du contrat N°127.114.273, conforme aux articles L547-5 et D547-3 et L548-5 et D548-3 du Code Monétaire et Financier.

MONEGO dispose d'une couverture de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière couvrant ses activités. Police d'assurance souscrite auprès de CNA, pour des montants de 1 000 000 € par sinistre et pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance. Police n° FI 10191336

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions commençant par une majuscule, sauf stipulation contraire ou si le texte requiert un sens différent, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous.

Les définitions données pour un terme employé au pluriel s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa.

Les termes « notamment », « y compris » et « en particulier » doivent être interprétés comme s’ils étaient suivis des termes « et sans que cela soit limitatif ».

Toute référence à un document ou une disposition législative ou réglementaire vise ce document ou cette disposition tels qu’ils peuvent être modifiés ou remplacés ultérieurement.

AMF : “Autorité des Marchés Financiers”

Ambassadeur : désigne un Investisseur MONEGO inscrit au programme Ambassadeur et ayant ainsi le statut de parrain

Campagne de collecte : désigne l’opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’un projet présenté sur le site MONEGO

CAPSENS : Prestataire de Gestion Extinctive, société par actions simplifiée au capital de 10 400 euros, dont le siège social est situé 35, rue Beaubourg - 75003 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification 798 709 044

CGU : “Condition Générales d’Utilisation”

Compte MONEGO (wallet) : désigne le compte de paiement au sens de l’article L314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres du Prestataire de Services de Paiement à l’effet d’inscrire au débit et au crédit toute transaction financière

Compte personnel : désigne l’espace ouvert au nom d’un Membre ou Investisseur sur le site MONEGO, auquel il accède avec son identifiant de connexion et son mot de passe

Données personnelles : désigne les informations personnelles que le Visiteur, Membre, Investisseur a enregistrées lors de la création de son compte personnel ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l’utilisation des services ou de la consultation du site MONEGO et permettant de l’identifier de manière directe ou indirecte

Espace personnel de l’investisseur : désigne le compte personnel (incluant l’identifiant de connexion et le mot de passe choisi par le Membre) et l’espace qui est réservé au Membre ou Investisseur après son inscription sur le site MONEGO, contenant les informations et justificatifs concernant le Membre ou Investisseur

FICI : “Fiche d’Information Clés sur l'Investissement” telle que mentionnée à l’article 23 et à l’annexe I du Règlement européen 2020/1503

Force majeure : désigne un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, à savoir un événement non prévisible, irrésistible et indépendant de la volonté expresse de MONEGO, l’empêchant d’exécuter les obligations prévues au titre des CGU. Cet événement peut être par exemple : un incendie, une inondation, ou toute catastrophe naturelle, guerre, émeute, sans que ces exemples ne soient limitatifs

GLADY : partenaire de MONEGO dans le cadre du programme Ambassadeur

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques du site MONEGO

Obligations : titres financiers proposés à l’acquisition dans le cadre du financement des projets présentés sur le site MONEGO

Porteur de projet : sociétés dans les domaine de l’immobilier principalement, qui verront leurs projets présentés aux Investisseurs, via la publication du projet par PSFP au sens du Règlement européen 2020/1503

Projet : offre de financement participatif sous la forme d’une campagne de collecte, présentée par un Porteur de projet ayant recours au financement participatif au sens du Règlement européen 2020/1503

PSP : « Prestataire de Service de Paiement » désigne la société MANGOPAY S.A, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital social de 27.201.000 euros, ayant son siège social au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, immatriculée sous le numéro B173459 au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg et agréée comme un Établissement de monnaie électronique par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283, route d'Arlon - L-1150 Luxembourg

Réglementation : désigne toute constitution, loi, ordonnance, décret, réglementation, législation, mesure d’application, règle obligatoire ou déontologique, code de conduite édicté par toute autorité administrative ou réglementaire compétente

Services : désigne l’activité de PSFP de MONEGO consistant en la mise en relation de Porteurs de projet et d’Investisseurs via le site MONEGO, les services sont détaillés à l’article 3 des CGU

Signature Électronique : désigne la donnée sous forme électronique qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification par l’usage d’un certificat qualifié de signature électronique garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache conformément à l’article 1367 du Code Civil

Site MONEGO : désigne le site de financement participatif MONEGO, regroupant le site vitrine et la plateforme d’investissement -, accessibles à l’adresse monego.fr

UNIVERSIGN : logiciel de signature électronique

PSFP : “Prestataire de Services de Financement Participatif” au sens du Règlement européen 2020/1503, qui offre des services de financement participatif en ligne à des Investisseurs via une plateforme en ligne

LC-BFT : “Lutte contre le blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme” qui s’impose aux prestataires de service de paiement

Statut : les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le site MONEGO :

« Visiteur » désigne les Internautes personnes physiques ou morales qui accèdent au site sans inscription ;
« Membre » désigne les Visiteurs qui ont procédé à leur inscription sur le site ;
« Investisseur » désigne les Membres ayant investi dans un projet proposé sur le site.

ARTICLE 2. OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux Internautes dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site MONEGO et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Membre ou Investisseur.

L’Internaute doit accepter l’ensemble des CGU applicables : celles de MONEGO, celles de MANGOPAY et celles d’UNIVERSIGN. Si l’Internaute n’est pas en accord avec l’ensemble de ces CGU applicables, il ne pourra pas bénéficier des services proposés par MONEGO.

2.1. Acceptation par le Visiteur

En naviguant sur le site MONEGO, le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’ensemble des CGU applicables; celles-ci s’appliquent pendant toute la durée de sa navigation sur le site MONEGO.

2.2. Acceptation par le Membre et l’Investisseur

L’ensemble des CGU applicables sont expressément acceptées par voie électronique lors de la procédure d’inscription et de création du compte personnel sur le site MONEGO. L’acceptation des CGU par voie électronique a la même valeur probante qu’un accord sur support papier.

L’ensemble des CGU s'appliquent :

de la connexion au site MONEGO à la déconnexion ;

de la création du compte personnel jusqu’à sa clôture, quelle qu’en soit la raison ou la cause, du fait du Membre ou Investisseur ou de celui de MONEGO.

2.3. Modification des CGU

MONEGO peut modifier à tout moment les présentes CGU notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le site MONEGO et/ou en cas de modification des services proposés.

Tout Internaute est tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU de MONEGO. Les Visiteurs reconnaissent et acceptent que tout accès ou utilisation du site MONEGO après modification des CGU, emportera acceptation des CGU telles que modifiées. Toute modification des CGU sera indiquée aux Membres et Investisseurs par mail.

MONEGO se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site MONEGO, les services, leurs prix ou leurs conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site MONEGO.

UNIVERSIGN ou MANGOPAY peuvent également modifier leurs CGU à tout moment.

Les Membres ont la possibilité de contester ces modifications dans un délai de 10 jours en écrivant à reclam@monego.fr, le cas échéant, leur silence sera considéré comme acceptation tacite de ces modifications.

2.4. Substitution d’une stipulation

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

La mission de MONEGO est de permettre à une communauté d'Investisseurs de choisir et d'investir dans des projets immobiliers sélectionnés par elle après candidature des Porteurs de projet.

La société MONEGO propose au travers de son offre “MONEGO Dynamique” des projets de financement de crowdfunding immobilier, soit le cofinancement à plusieurs d’un projet immobilier aux côtés d’un promoteur immobilier, par le biais d’un Emprunt Obligataire.

La société MONEGO propose au travers de son offre “MONEGO Patrimoine” des projets de financement d’immobilier fractionné, soit le financement à plusieurs de l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers ciblés, par le biais d’un Emprunt Obligataire, dans l'objectif de les mettre en location, en percevoir les loyers durant une période de portage et de bénéficier de la plus-value potentielle lors de leur revente à terme.

Le site MONEGO est une solution globale des services ayant pour objet :

de fournir à des Investisseurs un parcours de manifestation d’intérêt et de souscription personnalisé, basé sur le profil de chaque Investisseur, lui-même déterminé par ses réponses au Test de connaissances, en conformité avec la nouvelle réglementation européenne PSFP ;
de permettre à ces Investisseurs de souscrire aux obligations au travers d’un parcours de manifestation d’intérêt et de souscription 100% digitalisé ;
de permettre à ces Investisseurs de suivre leurs investissements grâce au Tableau de bord et reporting disponibles sur leurs Espaces personnels ;
de mettre à disposition des Porteurs de projet ses services de collecte de souscriptions.

Les Visiteurs peuvent à tout moment solliciter un Conseiller Responsable Investisseur afin que ce dernier puisse répondre à leurs éventuelles interrogations sur les services proposés par MONEGO. Cette sollicitation peut prendre la forme d’un appel gratuit au 0 805 039 391 (du Lundi au Vendredi, de 9H à 18H) ou d’un mail à contact@monego.fr

ARTICLE 4. ACCÈS AU SITE

Le site est accessible à l’adresse suivante : www.monego.fr, depuis tout appareil relié à une connexion Internet.

MONEGO met en œuvre tous les moyens pour rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de mises à jour ou pour des raisons hors de contrôle de MONEGO, comme des pannes ou des cas de force majeure.

MONEGO ne peut être tenue responsable de toute perte de données ou dommage quel qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité, anomalie, erreur, bug ou incident technique. MONEGO n’est en effet tenue qu’à une simple obligation de moyens.

Dans la mesure du possible, MONEGO avertira préalablement les Membres et Investisseurs des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du site MONEGO. MONEGO effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur le site MONEGO, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

Chaque Visiteur, Membre ou Investisseur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet. Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur Internet et qu’il appartient à chaque Visiteur, Membre ou Investisseur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

4.1. Conditions d’accès au site

Conformément à la réglementation en vigueur, l’accès aux informations et services du site MONEGO est progressif et évolue en fonction des différents statuts de l’Internaute (Visiteur, Membre, Investisseur).

Sont réservées aux Investisseurs :

l’accès aux pages de présentation détaillée des projets, pages qualifiées “à accès restreint” ;
le parcours de manifestation d’intérêt ;
le parcours de souscription.

L’inscription en tant que Membre puis Investisseur nécessite la création d’un compte personnel, selon les conditions décrites dans l’article 5 des présentes CGU. Cette création de compte personnel est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures et non placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, non considéré comme “US person” au sens de l’administration fiscale américaine, disposant d’un mail et d’un numéro de téléphone portable valides et n’étant pas atteint par une mesure de sanction ou de gel des avoirs.

Tout Visiteur procédant à une inscription en tant que Membre sur le site déclare et certifie que :

les informations personnelles communiquées pour cette inscription sont réelles, exactes et complètes ;
ces informations seront actualisées si nécessaire sur le compte personnel, pour assurer le maintien de leur exactitude ;
qu’il accepte de recevoir, par mail à l’adresse indiquée lors de cette inscription, toute information relative aux obligations qu’il a souscrites via le site MONEGO ;
pour l’inscription d’une personne morale, le Visiteur doit être dûment habilité et disposer des droits nécessaires pour sa représentation et l’engagement de cette personne morale.

MONEGO se réserve le droit de refuser l’accès aux services proposés sans avoir à motiver sa décision; également le droit de demander chaque année au Membre la mise à jour de tout ou partie des informations le concernant et de suspendre l’utilisation des services proposés par MONEGO jusqu’à la réalisation de la mise à jour.

4.2. Statut des Internautes

Les Internautes peuvent avoir les statuts suivants en fonction de leur activité sur le site MONEGO (voir l’article 1 “Définitions”) : Visiteur, Membre, investisseur. MONEGO se réserve le droit de modifier les conditions d’obtention de chaque statut à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

5.1. Devenir Membre

Le Visiteur peut créer un compte personnel sur le site MONEGO en :

fournissant un mail valide qui deviendra son identifiant de connexion ;
choisissant un mot de passe unique, personnel et secret d’une longueur minimum de 8 caractères ;
cochant une case indiquant qu’il accepte les CGU de MONEGO et MANGOPAY ;
cochant une case indiquant qu’il accepte la collecte de ces données ;
fournissant les informations personnelles suivantes : nom de famille, prénom ;
confirmant son mail en cliquant sur le lien de validation envoyé à son identifiant de connexion et ce, dans un délai de 48H. Passé ce délai, le Membre devra demander un nouveau lien de validation en cliquant sur “Confirmer mon adresse mail”.

Une fois ces étapes réalisées, le Visiteur devient Membre et dispose d’un compte personnel sur le site MONEGO.

Le Membre peut modifier ou récupérer son mot de passe en renseignant son identifiant de connexion.

Tout Membre ne peut bénéficier que d’un seul et unique compte personnel à son nom. En conséquence, le Membre s'engage à :

ne pas créer d'autres comptes personnels que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers ;
ne pas communiquer à des tiers son identifiant de connexion et son mot de passe ;
ne pas accéder ni utiliser le compte personnel d’un tiers ;
ne pas réaliser de souscription à travers le compte personnel d’un tiers.

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes personnels sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de MONEGO pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes personnels du Membre, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ces comptes.

Toute souscription au travers d’un PEA-PME doit être effectuée sur un compte personnel dédié et clairement identifié PEA-PME par les collaborateurs MONEGO.

Tout personne physique peut donc disposer :

d’un seul et unique compte Personne Physique ;
d’un ou plusieurs comptes Personne Morale rattachées à ce compte Personne Physique ;
d’un seul et unique compte PEA-PME.

5.2. Devenir Investisseur

Afin de consulter les pages à accès restreint, manifester son intérêt ou souscrire, le Membre doit obtenir le statut d’Investisseur en complétant l’intégralité du processus KYC détaillé ci-dessous.

Pour les personnes physiques, fournir :

Carte d’identité ou Passeport en cours de validité ;
Attestation de résidence fiscale de moins de 12 mois pour les Résidents fiscaux étrangers.

Pour les personnes morales, fournir :

Carte d’identité ou Passeport en cours de validité du représentant légal ;
Extrait K-bis de moins de 3 mois ;
Statuts de la société à jour ;
Document relatif aux bénéficiaires effectifs de la société en mentionnant le ou les détenteurs directs ou indirects d’au moins 25% du capital ;
Liste des bénéficiaires effectifs de la société.

Pour les personnes physiques et les personnes morales :

compléter le formulaire “Informations personnelles” ;
compléter le Test de “pré-qualification” qui permet d’être qualifié d’investisseur averti ou non averti ;
pour les Investisseurs considérés comme non averti à l’issue du Test de “pré-qualification”, et conformément à l’article 21 du Règlement européen 2020/1503, il sera nécessaire de compléter le Test de connaissances puis le Test de capacité à supporter les pertes ;
certifier que les informations fournies sont fiables et à jour ;
reconnaître avoir été informé sur les risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capitale, illiquidité, absence de valorisation à la revente, impossible de revente) et les accepter expressément ;
reconnaître avoir conscience que les services proposés par MONEGO pourraient être inadaptés à son profil d’Investisseur.

Le Test de “pré-qualification” doit être mis à jour tous les deux ans, le Test de connaissances et le Test de capacité à supporter les pertes doivent être mis à jour tous les ans, ou aussi souvent que l’Investisseur le souhaite. Les Tests sont couverts par le secret professionnel.

Des avertissements adaptés aux profils des Investisseurs avertis et aux profils des Investisseurs non avertis seront dispensés sur les pages projets du site MONEGO ainsi que tout au long du parcours de souscription; avertissements dont la bonne compréhension devra être validée pour poursuivre le parcours.

Le Membre sera accepté en tant qu’Investisseur si et seulement si MONEGO et MANGOPAY valident la procédure d’inscription telle que décrite ci-dessus, les réponses apportées ainsi que les justificatifs fournis par le Membre. MONEGO ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

Le site MONEGO informe par mail le Membre qu’il a désormais le statut Investisseur.

Le Membre peut se voir refuser le statut d’Investisseur soit par MONEGO soit par MANGOPAY au regard des divers éléments fournis ou s’il ne communique par les informations requises ou s’il n’accepte pas les risques.

L’Investisseur a la possibilité de :

consulter les pages à accès restreint ;
manifester son intérêt pour un projet présenté sur le site MONEGO ;
souscrire à des obligations sur le site MONEGO ;
alimenter son compte MONEGO (wallet) par Carte Bancaire ou par virement bancaire ;
consulter le solde de son compte MONEGO (wallet), l’historique de ces mouvements ainsi que le récapitulatif des investissements réalisés ;
virer tout ou partie du solde de son compte MONEGO vers le compte bancaire dont il est titulaire, dont il aura fourni les informations au préalable ainsi qu’un RIB.

ARTICLE 6. RÉALISER UNE MANIFESTATION d'INTÉRÊT OU UNE SOUSCRIPTION

6.1. Disposer d’un compte MONEGO (wallet)

Dès lors qu’il s’est soumis au processus KYC décrit à l’article 5 des présentes CGU, un compte MONEGO (wallet) est automatiquement créé pour l’Investisseur auprès de MANGOPAY.

Les fonds enregistrés sur les comptes MONEGO (wallet) sont protégés dans un compte isolé et séparé des fonds propres de MANGOPAY.

Dès lors, l’Investisseur pourra manifester son intérêt ou souscrire à une ou plusieurs obligations dans le cadre d’un projet présenté sur le site MONEGO en ayant au préalable abonder son compte MONEGO (wallet) d’un montant au moins égal à celui du prix de souscription du ou des obligations qu’il désire souscrire.

6.2. Modalités de la manifestation d’intérêt

Une manifestation d’intérêt permet à l’Investisseur de réserver une place avant l’ouverture du projet. Cela permet aussi à MONEGO de pouvoir anticiper le nombre de souscriptions à venir.

6.3. Modalités de la souscription

Il est rappelé aux Investisseurs que la signature électronique du document “Convention Investisseur” à l’étape 3 du parcours de souscription l’engage au paiement de la somme correspondante au prix de souscription des obligations souscrites.

Cependant, la seule signature électronique du document “Convention Investisseur” ne vaut pas souscription. La souscription n’est définitive qu’à compter du complet paiement de la somme correspondante au prix de souscription.

Avant toute souscription, l’Investisseur se voit transmettre par mail la FICI du projet et doit cocher les cases déclaratives décrites ci-dessous pour confirmer que :

les données de son Test de connaissances et du Test de capacité à supporter les pertes sont à jour ;
avoir été informé que l’investissement projeté présente un risque de perte en capital pouvant aller jusqu’à sa totalité en cas de défaut du Porteur de projet et ce, pour une espérance de gain limitée au rendement éventuellement perçu ;
reconnaît qu’il existe également un risque de baisse de la rentabilité prévue et un risque d’illiquidité qui ne permettra pas de céder les instruments financiers au moment souhaité ;
être prêt à patienter plus de cinq années avant de récupérer tout ou partie de son investissement final ;
que le montant de l’investissement projeté représente moins de 5% de son patrimoine net ;
avoir pris connaissance de la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement.

6.4. Décision D'INVESTIR

La décision de manifester son intérêt, de souscrire ou de se rétracter appartient pleinement à l'Investisseur et relève de sa propre responsabilité. MONEGO ne pourra être tenue pour responsable des conséquences financières et fiscales des décisions prises par l’Investisseur.

MONEGO invite les Membres à lire attentivement toute la documentation mise à disposition sur le site avant de manifester leur intérêt ou d’investir.

MONEGO rappelle par ailleurs que tout investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques tels que :

risque de perte partielle ou total du capital investi ;
risque d’illiquidité des titres souscrits (revente non garantie) ;
risque d'indisponibilité des sommes investies (le retour sur investissement dépendant de la réussite du projet).

Il appartient à chaque Membre et Investisseur :

de gérer son patrimoine en adéquation avec à sa situation financière, à ses objectifs d’investissements et à sa compréhension des risques ;
d’investir uniquement dans les projets qu’il comprend parfaitement ;
de mutualiser le risque en investissant des montants raisonnables dans plusieurs projets différents ;
de ne pas réaliser d’investissement dans les cas où il jugerait que les informations présentées sont insuffisantes pour lui permettre d’apprécier pleinement le projet, ou si sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permette pas d’investir au regard des risques présentés.

Le processus de manifestation d’intérêt et de souscription est entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé avec un certificat de signature électronique délivré par UNIVERSIGN.

ARTICLE 7. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 22 du paragraphe 3 du Règlement 2020/15-03, les Investisseurs non avertis bénéficient d'un délai de réflexion pendant lequel ils peuvent, à tout moment se rétracter / révoquer / retirer leur manifestation d’intérêt ou leur souscription pour un projet sans donner de raison et sans encourir de pénalité ni de frais. Le délai de réflexion commence au moment où l'Investisseur non averti manifeste son intérêt ou souscrit à un projet et expire après quatre jours calendaires à compter de ce moment.

Les souscriptions sont irrévocables dès lors que les fonds sont réceptionnés sur le compte MANGOPAY (wallet) du projet concerné.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Investisseur doit cliquer sur le bouton “Annuler ma réservation” ou “Annuler ma souscription” dans la rubrique “Mes contributions” de son Espace personnel ou contacter le service Relations Investisseurs (par mail à contact@monego.fr ou par téléphone au 0 805 039 391)

Le montant de la manifestation d’intérêt ou de la souscription annulée est alors reversé sur le compte MONEGO (wallet) de l’Investisseur; le bulletin de souscription est annulé.

ARTICLE 8. FISCALITÉ

L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la souscription, au montant souscrit et aux revenus éventuels à percevoir. MONEGO rappelle que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque Investisseur.

MONEGO s’engage à s’assurer que les projets présentés remplissent, le cas échéant, les conditions d’éligibilité aux dispositifs de déduction fiscale proposés.

Toutefois, MONEGO ne saurait être tenue pour responsable des évolutions futures de la loi de finances ni des conséquences financières et fiscales des investissements dont l’Investisseur conserve l’entière responsabilité.

ARTICLE 9. SÉLECTION DES PROJETS PRÉSENTÉS SUR LE SITE MONEGO

9.1. Procédure de sélection des projets et Porteurs de projet

MONEGO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sélectionner les projets et les Porteurs de projet. Les équipes de MONEGO se tiennent informées des évolutions du marché immobilier (acteurs, types de projet, géographie, coûts…) pour garder un œil critique sur les projets soumis pour financement afin d’en déterminer la viabilité. Cependant, MONEGO ne saurait assumer la responsabilité d’un Commissaire aux Comptes, d’un Expert comptable ou d’une profession juridique réglementée.

9.2. Documentation réglementaire

La FICI est un document téléchargeable en version imprimable et non modifiable. Dès lors qu’un Investisseur commence le processus de souscription, un mail avec la FICI en pièce jointe, lui est automatiquement adressé. Par ailleurs, la FICI reste accessible à tout moment sur la page du projet concerné ainsi que dans la rubrique “Mes contributions” de l’Espace personnel de l’Investisseur.

Le Porteur de projet est le seul responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information contenue dans la FICI, conformément au Règlement européen 2020/1503. MONEGO vérifie la cohérence de la documentation fournie par le Porteur de projet et s’appuie notamment à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par le Porteur de projet sont exactes et complètes. Dans un souci de transparence et de professionnalisme, les équipes de MONEGO mettent à disposition des Investisseurs, dans la FICI, les éléments qui leur ont servi dans l’étude du projet présenté.

MONEGO attire tout particulièrement l’attention de l’Investisseur sur le fait que les projets ne sont pas soumis à un prospectus visé par l’AMF.

ARTICLE 10. SUIVI DE LA RELATION AVEC LE PORTEUR DE PROJET

10.1. Suivi de la relation avec le Porteur de projet

Si un projet est retenu suite à la procédure de sélection des projets décrite à l’article 9 des présentes CGU, les équipes du Pôle Développement de MONEGO restent en contact direct avec le Porteur de projet durant toute la durée du projet sur le site MONEGO, du début de la campagne de collecte au remboursement des Investisseurs, via des rendez-vous en physique avec le Porteur de projet ou par mail ou par téléphone.

Les informations collectées sur le projet concernant l’avancement technique et commercial ainsi que sur la situation du Porteur de projet lors de ces points de contact réguliers, font l’objet d’un reporting envoyé trimestriellement aux Investisseurs dudit projet. Les informations collectées sont documentées par des pièces justificatives conservées par MONEGO.

10.2. Politique en cas de contentieux

Les équipes de MONEGO adoptent une démarche proactive en assurant une veille accrue sur le marché immobilier et notamment sur l’évolution de la santé financière et commerciale des Porteurs de projet afin d’éviter ou d’anticiper toute défaillance de projet.

Toute difficulté remontée lors de cette veille, ou par une prise de contact direct du Porteur de projet avec les équipes MONEGO, ou détectée lors d’un des points de contacts réguliers mentionnés à l’article 10.1, fait immédiatement rentrer le Porteur de projet dans un process de surveillance accrue. Le process compte 3 niveaux de suivi avant la phase contentieuse : “Sain” avec une prise de contact trimestrielle, “en surveillance” avec une prise de contact tous les deux mois et “surveillance renforcée” avec une prise de contact mensuelle. Chaque niveau implique également un certain nombre de points de contrôle complémentaires.

L’évolution du niveau de surveillance est communiquée au Comité de Direction et à l’ensemble des équipes MONEGO.

En cas de non-remboursement à la date d'échéance contractuelle (ou prorogée le cas échéant), de défaut, de non respect des clauses de contrat obligataire, d'ouverture d'une procédure collective, le dossier est transmis au Cabinet d'Avocats partenaire de MONEGO, spécialisé en contentieux et en recouvrement. Il est alors suivi de manière rapprochée par les Avocats et le Pôle Développement afin d'agir au mieux dans l'intérêt des Investisseurs.

Par ailleurs, les difficultés rencontrées ainsi que les solutions éventuelles envisagées sont immédiatement évaluées avec le Porteur de projet et le Comité de Direction de MONEGO.Toute décision est prise après Consultation de la Masse des obligataires.

10.3. Report ou annulation du projet

MONEGO décline toute responsabilité en cas de report ou d’annulation d’un projet suite au défaut d’atteinte du montant minimum de collecte ou de la levée des conditions suspensives par le Porteur de projet.

Dans de telles circonstances, les souscriptions des Investisseurs sont annulées et les montants souscrits sont reversés sur leurs comptes MONEGO (wallet).

ARTICLE 11. RÉCLAMATIONS

Tout Visiteur, Membre ou Investisseur a la possibilité d’adresser gratuitement une réclamation à MONEGO. La procédure de réclamation est accessible dans le footer du site MONEGO en cliquant sur “Réclamations”.

Toute réclamation doit être effectuée au moyen du template accessible sur le site MONEGO et envoyé :

- Par courrier à l’adresse suivante, à l’attention du Responsable Réclamations : 6 rue du Pont Cotton 69009 Lyon

- Par mail à l’adresse suivante : reclam@monego.fr

Afin de déterminer si votre réclamation est recevable, le Responsable Réclamations déterminera si le template de demande type a bien été rempli, si les informations communiquées sont claires, et si toutes les pièces justificatives nécessaires ont bien été transmises.Si tel n’est pas le cas, le Responsable Réclamations adressera une notification dans les plus brefs délais, expliquant clairement les raisons pour lesquelles la demande ne peut être acceptée, et invitant à compléter ou reformuler la réclamation.

MONEGO accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’éventualité où MONEGO ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, MONEGO contactera le plaignant afin de l’informer de la raison de ce retard et lui indiquera dans quel délai MONEGO sera en mesure de lui répondre.

En cas de désaccord sur le traitement ou l’issue d’une réclamation, l’Internaute a la possibilité de saisir le service de médiation de l’AMF : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html.

Les réclamations sont conservées pendant un délai de cinq ans par MONEGO. Le Responsable Réclamations est le Directeur Relation Investisseur, Monsieur Serge Geneau.

En acceptant les CGU, l’Investisseur accepte que MONEGO représente ses intérêts à l’égard du Porteur de projet notamment dans le cadre du paiement des intérêts, recouvrement de créance et remboursements. L’Investisseur s’engage à adresser ses réclamations à MONEGO et ne pas contacter directement le Porteur de projet.

ARTICLE 12. GESTION EXTINCTIVE

MONEGO a conclu avec la société CAPSENS, un contrat de gestion extinctive, aux termes duquel la société CAPSENS, en sa qualité d’agent de prestataire de services de paiement, sera compétent pour gérer la poursuite des opérations en cours en cas de cessation des activités de MONEGO, déployée dans le strict cadre de son activité réglementée de financement participatif.

A cette fin, MONEGO transmettra à CAPSENS l’ensemble des informations fournies par les Membres et les Investisseurs lors du process d’inscription afin de permettre à CAPSENS de mettre en œuvre le Plan de continuité d’activité et ainsi leur fournir les services essentiels.

ARTICLE 13. PARRAINAGE

MONEGO propose un programme de parrainage nommé “Programme Ambassadeurs”.

13.1. Conditions d’éligibilité

Tout Investisseur chez MONEGO peut devenir Ambassadeur et parrainer un ou plusieurs filleuls. L’Ambassadeur ne peut parrainer que des Visiteurs qui ne sont pas encore inscrits chez MONEGO.

Un filleul ne peut être rattaché qu’à un seul parrain; tout filleul peut devenir à son tour Ambassadeur.

13.2. Calcul de la cagnotte

L’Ambassadeur commence à cagnotter dès que son filleul a investi 5 000€ (et ce, dès le 1er investissement de son filleul). L’Ambassadeur touche 1,5% du montant investi cumulé par son filleul sur la plateforme et ce, pendant une durée d’un an à partir de la date de première souscription du filleul. Il n’y a pas de montant maximum pour la cagnotte de l’Ambassadeur ni de montant maximum cagnotté par filleul.

13.3. Usage de la cagnotte

La cagnotte est uniquement disponible et utilisable sur le site partenaire GLADY et ce, pour une durée d’un an maximum. Il n’y a pas de paiement en numéraire de la cagnotte.

13.4. Fraude et abus

MONEGO se réserve le droit de refuser d’abonder une cagnotte GLADY en cas de fraude, d’abus ou de non-respect des conditions du Programme Ambassadeur.

13.5. Modifications des conditions

MONEGO se réserve le droit de modifier les conditions du programme Ambassadeur, ainsi que suspendre ou résilier le programme Ambassadeur à tout moment et sans préavis.

13.6. Limitation de responsabilité

MONEGO ne peut être tenue pour responsable en cas de litige entre un parrain et un filleul ou en cas de problèmes techniques empêchant l’abondement correct de la cagnotte sur GLADY, ou en cas de sanctions vis-à-vis de l’administration fiscale pour non déclaration des montants perçus.

13.7. Contact

Pour toute question concernant le Programme Ambassadeur, les Internautes peuvent écrire un mail à ambassadeur@monego.fr

ARTICLE 14. ENGAGEMENTS DES INTERNAUTES

Le Visiteur, Membre ou Investisseur a, de manière générale, pour obligation de:

respecter les conditions d’accès au site MONEGO ;
utiliser les services proposés sur le site MONEGO conformément à leur destination ;
communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil ;
renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur le site MONEGO sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Personnel ;
se comporter de façon loyale à l’égard de MONEGO et des autres Membres et Investisseurs ;
ne prendre aucun engagement pour un tiers ;
n’avoir aucune activité sur le site MONEGO susceptible de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du site MONEGO, ses projets et Porteurs de projet.

Le Visiteur, Membre ou Investisseur s’engage à utiliser le site MONEGO dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Visiteur, Membre ou Investisseur est le seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du site MONEGO, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de MONEGO, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée. MONEGO ne peut être tenu responsable des éléments que le Visiteur, Membre ou Investisseur divulgue de sa propre initiative. MONEGO n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un tiers. Le Visiteur, Membre ou Investisseur ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

MONEGO se réserve le droit :

de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;
de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits ;
de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte personnel du Membre ou Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
d’annuler toute offre de service faite à un Membre ou Investisseur en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

Le Visiteur, Membre ou Investisseur reconnaît et accepte que son utilisation du site MONEGO se fait sous leur entière responsabilité et que MONEGO ne pourra être tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect, découlant de l’utilisation du site MONEGO ou des informations qui y sont présentées.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Cet article ne s’applique qu’au site MONEGO et ne s’applique pas aux sites tiers tels que visés aux articles 17 et 20 des présentes CGU. C’est pourquoi MONEGO invite les Internautes à se rendre sur chacun de ces sites Internet pour connaître leurs dispositions en matière de collecte et d’utilisation de données personnelles.

15.1. Données collectées

En utilisant le site MONEGO, le Visiteur, Membre ou Investisseur reconnaît avoir pris connaissance et accepter le traitement de ses données personnelles par MONEGO, conformément à la loi applicable et aux dispositions de la politique de confidentialité.

Les données collectées par l’intermédiaire du site MONEGO et ultérieurement traitées par MONEGO sont celles que les Internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires d'inscription et de souscription. MONEGO s’est engagée au respect de règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et la protection des données collectées.

15.2. Personnes physiques

Les données collectées pour un Membre personne physique concernent à minima : le nom de famille, le prénom, un mail valide et un mot de passe.

Les données collectées pour un Investisseur personne physique concernent en plus des données mentionnées ci-dessus, la civilité, un numéro de téléphone portable valide, la date de naissance, le pays de naissance, le code postal de naissance, la ville de naissance, le département de naissance, la nationalité, une adresse postale de résidence (habitation), une adresse postale de résidence fiscale (pour les Résidents fiscaux étrangers), une pièce d’identité en cours de validité, une attestation fiscale pour les Résidents Fiscaux étrangers.

15.3. Personnes morales

Les données collectées pour un Membre personne morale concernent à minima : le nom de famille du représentant légal, le prénom du représentant légal, un mail valide et un mot de passe.

Les données collectées pour un Investisseur personne morale concernent en plus des données mentionnées ci-dessus :

pour le représentant légal : la civilité, un numéro de téléphone portable valide, la date de naissance, le pays de naissance, le code postal de naissance, la ville de naissance, le département de naissance, la nationalité, une adresse postale de résidence (habitation), une pièce d’identité en cours de validité ;
pour l’entreprise : la raison sociale, la forme juridique, le numéro d’immatriculation SIRET, le régime fiscal, l’adresse du siège social, un extrait K-bis de moins de trois mois, les statuts à jour de la société, un document relatif aux bénéficiaires effectifs de la société ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs.

Si l’Investisseur, personne physique ou personne morale, souhaite virer ou tout partie du solde de son compte MONEGO vers son compte bancaire personnel, il devra en fournir au préalable les informations ainsi qu’un RIB.

Pour les besoins du bon fonctionnement du site MONEGO, ces données personnelles sont collectées et utilisées afin de :

identifier un Visiteur, Membre ou Investisseur et vérifier la conformité de l’utilisation du site MONEGO par ces derniers ;
assurer le bon traitement de la manifestation d’intérêt ou de la souscription ;
répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
renforcer et personnaliser la communication avec un Membre ou Investisseur, notamment par l’envoi de newsletters à visée informative ou commerciale, étant précisé que si un Membre ou un Investisseur ne souhaite plus recevoir de newsletters de la part de MONEGO, il aurait la possibilité de se désabonner directement depuis la newsletter et/ou de modifier ses préférences d’envoi dans la rubrique “Gestion des notifications” de son Espace personnel.

Les données collectées automatiquement par le site MONEGO sont l'adresse IP (adresse de la connexion de l'Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son site par MONEGO. MONEGO se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet, afin d’identifier l’Internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

MONEGO s’engage à ne conserver vos données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément à la législation en vigueur. Les données du Visiteur n’ayant pas atteint le statut Membre seront détruites au bout d’un an, au-delà des durées réglementaires ou d’utilité.

Il est à noter que MANGOPAY est soumis à des obligations légales qui l’oblige à conserver certaines données pour des raisons de conformité réglementaire. Ces raisons incluent, sans s’y limiter, les exigence relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude, le financement du terrorisme et les obligations fiscales. Ces obligations peuvent concerner des informations relatives aux transactions financières effectuées par des Membres ou des Investisseurs sur le site MONEGO.

15.4. Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL

MONEGO respecte la vie privée des Internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. À ce titre, le site MONEGO a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé 1614018, conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018.

15.5. Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Tout Membre ou Investisseur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant de connexion. Conformément à l'article 34 de la loi précitée (Loi Nº78-17), le Membre ou Investisseur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressée au siège social de MONEGO tel qu’indiqué en en-tête des présentes, par mail (rgpd@monego.fr), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et mail.

Le Membre ou l’Investisseur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant dans son Espace personnel.

Le Membre ou l’Investisseur pourra demander la suppression de son compte personnel en envoyant un mail à contact@monego.fr, et en indiquant son nom, prénom ainsi que le motif de la demande de suppression.

15.6. Sous traitance

Dans le cadre de la mise en œuvre des services proposés sur le site MONEGO, MONEGO est susceptible de faire appel à des sous-traitants, lesquels pourraient être autorisés à accéder aux données personnelles des Membres ou Investisseurs lorsque cela s’avèrerait strictement nécessaire à la réalisation desdits services. Dans ce contexte, MONEGO, en tant que responsable de traitement des données, veillera à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes pour réaliser le traitement des données qui lui sont confiées, prennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la réalisation des traitements et respectent le règlement général de protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679, “RGPD”).

Par les présentes CGU, vous acceptez que vos données personnelles soient ainsi communiquées à ces sous-traitants.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ

Les Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Porteurs de projet (notamment et de manière non limitative descriptif du projet, plan de financement, prévisionnel financier, etc). Toutes informations relatives aux Porteurs de projet, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « informations confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Relèvent également de la catégorie des informations confidentielles toutes les informations transmises aux Investisseurs ayant financé un projet et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dûes dans le cadre de ce financement.

Par conséquent les Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les projets présentés sur le site MONEGO.

ARTICLE 17. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

MONEGO ne sera pas responsable à l'égard de l’Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :

la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 20 des présentes CGU et/ou la publicité figure sur le site MONEGO ;
tout changement, suppression temporaire ou définitive que MONEGO pourrait apporter aux informations et services proposés sur le site MONEGO ;
le défaut de communication par le Membre à MONEGO des informations précises concernant son compte personnel ;
l'incapacité du Membre ou de l’Investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte personnel ;
toute action ou fausse communication des Porteurs de projet ;
tout dysfonctionnement, défaillance ou erreur de manipulation de la part du Membre ou de l’Investisseur ;
d’un défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérateurs de réseaux ou accès à Internet.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans le cadre de l’utilisation du site MONEGO ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU. La responsabilité de MONEGO ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Internaute, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code Civil. Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de MONEGO pour les dommages directs, ne pourra dépasser, un montant égal à 1000 (mille) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

MONEGO met à disposition des Membres des contenus de présentations des projets pouvant aborder des questions juridiques, comptables ou fiscales afin de faciliter la compréhension desdits projets. Toutefois, ces contenus ne contiennent ni ne constituent un avis ou conseil juridique, comptable, fiscal ou en investissement financier de quelque nature que ce soit.

Les informations présentées sont données à titre purement indicatif et ne constituent pas une promesse ou une représentation du futur. Aucune garantie ne peut être donnée par MONEGO quant au caractère réalisable des éventuelles estimations, objectifs et projections et MONEGO ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de ses estimations, objectifs et projections.

17.1. Garantie

MONEGO ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le site MONEGO à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du site MONEGO par les Internautes.

17.2. Manquements commis par des tiers

MONEGO ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Porteurs de projet (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec les Investisseurs dans la cadre de la campagne de collecte ou postérieurement) ou par un partenaire quel qu’il soit.

ARTICLE 18. FRAIS ET COÛTS

L’utilisation des services du site MONEGO est gratuite.

Les frais et coûts relatifs à la campagne de collecte via le site MONEGO sont supportés directement par le Porteur de projet qui sollicite une campagne de collecte, selon un barème entre 5 et 8% HT du montant collecté.

ARTICLE 19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site MONEGO est la propriété exclusive de MONEGO. D'une manière générale, MONEGO accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du site MONEGO, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de MONEGO. Tout contenu disponible sur le site MONEGO - notamment les textes, scripts, mises en page, charte graphique, logos, icônes, images, photos, illustrations, sons, musiques, vidéos, produits, logiciels, bases de données, programmes informatiques, fonctions interactives, y compris la technologie sous-jacente - constitue la propriété de MONEGO ou est concédé à MONEGO sous licence, notamment par les sociétés. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par MONEGO ou ses concédants, notamment les sociétés. Toutes les marques de tiers présentes sur le site MONEGO constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

Le contenu du site MONEGO ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de MONEGO. Toute exploitation non autorisée du site MONEGO ou de l’un des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites.

Cependant, l’Investisseur a la possibilité de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.

ARTICLE 20. LIENS HYPERTEXTES ÉTABLIS DEPUIS LE SITE MONEGO

20.1. Liens hypertextes vers des sites tiersLe site MONEGO peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à MONEGO ou ne sont pas contrôlés par MONEGO notamment ceux relatifs aux sociétés (ci-après « sites tiers »). Les Internautes ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le site MONEGO. MONEGO n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. MONEGO n'est pas responsable de la disponibilité des sites tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

20.2. Liens hypertextes renvoyant au site MONEGOSi l’Internaute disposant d’un site Internet, désire placer un lien renvoyant directement vers le site MONEGO, il doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable de MONEGO. Il ne s'agit en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

Est interdit sans autorisation préalable de MONEGO tout lien hypertexte renvoyant au site MONEGO et utilisant notamment les techniques suivantes :

Le " framing " défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;
Le " inline linking " défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web.

ARTICLE 21. SÉCURITÉ INFORMATIQUE ET PRÉVENTION DE LA FRAUDE

21.1. Vérification d’identité

MONEGO se réserve le droit de demander à tout moment des documents justificatifs pour vérifier l’identité du Membre ou Investisseur, notamment en cas de comportement suspect ou d’activités inhabituelles.

21.2. Coopération avec les Autorités

MONEGO coopérera pleinement avec les autorités compétentes en cas d’enquête sur des activités frauduleuses ou suspectes.

21.3. Notifications

Les Membres ou Investisseurs seront informés en cas de blocage ou de suppression de leur compte par MONEGO pour des raisons de sécurité. Cependant, certaines actions peuvent être prises sans notification préalable pour protéger l’intégrité de MONEGO.

21.4. Responsabilité du Membre ou Investisseur

Le Membre ou Investisseur s’engage à prendre toute mesure propre à assurer la conservation et le secret de son identifiant de connexion et de son mot de passe. MONEGO ne pourra être tenu responsable de tout préjudice causé par une utilisation frauduleuse de ces informations de connexion.

21.5. Utilisation personnelle du site MONEGO et des services proposés

Le Membre ou Investisseur s’engage à faire un usage strictement personnel du site MONEGO et de ses services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Membre ou Investisseur comprend et accepte que MONEGO présume que la personne qui utilise le site MONEGO et ses services au nom et pour le compte du Membre ou Investisseur dispose des pouvoirs et de l’autorité requise pour le faire (sauf notification préalable du Membre ou Investisseur à MONEGO indiquant le contraire).

Si un événement conduisant à l’utilisation du site MONEGO par un tiers ou toute autre personne non autorisée devait se produire ou dans l’hypothèse où le Membre ou Investisseur aurait connaissance du fait qu’une tierce personne ait accédé à son compte (hors collaborateurs MONEGO), le Membre ou Investisseur en informera immédiatement MONEGO par mail à l’adresse suivante : contact@monego.fr

21.6. Moyens de paiement autorisés

Les seuls moyens de paiement autorisés sur le site MONEGO sont la carte bancaire du titulaire du compte personnel et le virement bancaire depuis le compte bancaire personnel du titulaire du compte personnel. L’utilisation de tout autre moyen est interdite et peut entraîner le blocage ou la suppression du compte personnel concerné.

21.7. Révisions de transactions

MONEGO se réserve le droit de revoir, d’analyser et de vérifier les transactions pour détecter des activités suspectes ou non conformes.

21.8. Conservation des données

Les données relatives aux transactions et aux tentatives de fraude seront conservées pendant une durée minimale de 5 ans, conformément à la réglementation en vigueur.

21.9. Mise à jour des informations

Il est impératif que les Membres maintiennent leurs informations à jour. Tout changement d’information qui pourrait affecter la sécurité du compte personnel doit être signalé à MONEGO sans délai.

21.10. Droit de refus de transaction

MONEGO se réserve le droit de refuser une transaction s’il est estimé qu’elle présente un risque élevé, même si cette dernière ne s’avère pas frauduleuse.

21.11. Responsabilité en cas de hacking

En cas de piratage ou de brèche de sécurité, le Membre ou Investisseur sera tenu responsable si la brèche est liée à la divulgation de son mot de passe ou à une négligence de sa part.

21.12. Détection et conséquence de la fraude bancaire

Tout compte personnel sera automatiquement bloqué en cas de détection de fraudes bancaires. Ces fraudes comprennent, sans s’y limiter, l’utilisation d’une carte bancaire ou d’un compte bancaire personnel qui ne serait pas au nom du titulaire du compte personnel MONEGO, ainsi que la demande de rétrofacturation bancaire de manière abusive et sans justification réelle. Il est à noter que le compte personnel d’un Membre ou Investisseur MONEGO peut également être bloqué par MANGOPAY, celui-ci étant également soumis à la réglementation LC-BFT.

21.13. Frais liés à la fraude

En cas de détection de fraude, l’intégralité des frais engendrés par ces abus sera re facturée au Membre ou Investisseur. Ces frais seront automatiquement prélevés sur le compte MONEGO (wallet). Les remboursements et intérêts dûs à l’Investisseur concerné seront gelés jusqu’au règlement des sommes dûes.

21.14. Condition de retrait

Tout chargement (par carte bancaire ou par virement bancaire) d’un compte MONEGO (wallet) ne pourra être immédiatement suivi d’un retrait.

Dans ce contexte, c’est-à-dire une demande de retrait sans jamais avoir investi dans aucun projet proposé sur le site MONEGO, la demande de retrait sera obligatoirement analysée par un collaborateur MONEGO.

21.15. Recours juridique

MONEGO se réserve le droit de porter l’affaire devant les juridictions compétentes en cas de fraude ou de tentative de fraude.

ARTICLE 22. PREUVE

22.1. Dispositions générales

En application des articles 1366 et suivants du Code Civil, le Visiteur, le Membre ou l’Investisseur reconnaît et accepte que :

les informations délivrées par MONEGO par mail et sur le site MONEGO font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de MONEGO et relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre ou de l’Investisseur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

22.2. Enregistrement de l’activité du Visiteur, Membre ou Investisseur

Le Visiteur, le Membre ou l’Investisseur est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation du site MONEGO, notamment :

communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur le site MONEGO (inscription, demandes de manifestation d’intérêt ou de souscription, etc.) ;
« Clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique du site MONEGO au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, tablette, smartphone, dispositif électronique tactile, etc.).

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et réglementaires auxquelles MONEGO est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’AMF.

22.3. Enregistrement des documents et des bulletins de souscription

L’Investisseur est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation du site MONEGO, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par UNIVERSIGN.

Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire d’UNIVERSIGN, feront l’objet d’un archivage numérique sur une période de 5 ans.

ARTICLE 23. FORCE MAJEURE

MONEGO ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues dans les CGU, si cette inexécution est dûe à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.

ARTICLE 24. CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE

Afin d’assurer la protection et la primauté des intérêts des Investisseurs, et conformément à son statut de Prestataire de Services de Financement Participatif, MONEGO a mis en place une procédure de gestion des conflits d’intérêts et une cartographie des risques visant à prévenir et à détecter les situations potentielles ou avérées de conflits d’intérêts et à y remédier, le cas échéant.

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.Sous réserve des dispositions d'ordre public, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.